Afin de simplifier la conclusion d’un contrat entre le prestataire et le client, l’utilisateur accepte les conditions générales contractuelles suivantes comme contenu de contrat entre l’utilisateur et le professionnel relatif aux services convenus. La création d’une offre par le biais du site de https: //clinicdom.ch constitue une reconnaissance tacite vis-à-vis de l’utilisateur des conditions générales contractuelles ci-dessous.
2.1 Changement de date du service et annulations
2.2 Changement de date du service
Un changement de date ne peut être effectué que sous réserve d’accord écrit entre les deux parties, le prestataire et le client.
Si le changement doit s’effectuer dans la période de 7 jours à 48h du service le client sera soumis au paiement de 50.00 CHF.
Si le changement est effectué dans les 48 h avant service le client sera soumis au paiement de 50% de la prestation initialement planifiée.
Si le changement intervient hors des conditions précédemment citées, il n’engage aucun frais supplémentaire.
2.3 Annulations
Le client a le droit vis-à-vis du prestataire d’annuler (résilier) par écrit les services convenus jusqu’à 20 jours ouvrables après l’acceptation de l’offre y relative, à condition que le service ait été convenu au moins 21 jours ouvrables à l’avance. Si ce délai est échu, le prestataire est en droit d’exiger une compensation dont le montant sera déterminé comme suit :
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https: //clinicdom.ch, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Le prix des prestations sont mentionnés en CHF sur le site https: //clinicdom.ch.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https: //clinicdom.ch
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
3.1 TVA
Les articles proposés par Clinicdom sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Il appartient au client de sélectionner sur le site https: //clinicdom.ch les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://clinicdom.ch constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le service peut être payé selon les méthodes suivantes: par facture avec paiement échelonné (POWERPAY), carte de crédit, argent comptant, TWINT ou SOFORT (Klarna).
En ce qui concerne l’argent comptant, le client donne au prestataire la totalité du montant convenu sur place.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article « Fourniture des prestations » et comme précisé sur la facture adressée au client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://clinicdom.ch.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes:
Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 24 à 48 heures à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://clinicdom.ch.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 48 heures aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations. Toutes réclamations sont à faire à la direction par courriel à info@clinicdom.ch, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Selon les modalités du code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement de sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Ce site poursuit un but exclusivement informatif. Les informations qui s’y trouvent ont été élaborées avec soin. Aucune garantie d’exactitude, de fiabilité, d’actualité et d’exhaustivité ne peut cependant être donnée. Ces informations sont non contractuelles et susceptibles d’être modifiées sans préavis. Seules les clauses des documents contractuels en vigueur font foi.
L’utilisation des informations figurant sur ce site relève de la responsabilité exclusive de l’internaute. Clinicdom décline toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, pouvant découler de la consultation et l’utilisation ou non-utilisation de ce site et des informations qui s’y trouvent, ainsi que du mauvais usage de la connexion Internet ou de problèmes techniques éventuels.
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)
1 – Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
2 – Cette manifestation peut être expresse ou tacite. »
3 – Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.
Le bien est conforme au contrat :
En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l’une des parties et la contre-prestation de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un mois, déclarer qu’elle résilie le contrat et répéter ce qu’elle a payé, si la lésion a été déterminée par l’exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
4 – Le délai d’un mois, court dès la conclusion du contrat.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Suisse.
Les services fournis par l’intermédiaire du site du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est le responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://clinicdom.ch sont les suivantes :
Commande de prestations :
Lors de la commande de prestations par le client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site https://clinicdom.ch, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Clinicdom s’engage à respecter les directives de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale et de la Loi fédérale sur la protection des données en ce qui concerne les données collectées par Clinicdom dans le cadre de l’utilisation des données du site web. En complément aux présentes CG, la politique de confidentialité de Clinicdom fait loi.
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://clinicdom.ch disposent de droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Accès sur le site internet.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation après de la CNIL (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1 – 3003 Berne SUISSE) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site https://clinicdom.ch est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Suisse et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le contenu du site est protégé par les droits d’auteur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou diffusion, partielle ou totale, du contenu de ce site est interdite sans autorisation écrite préalable. Les documents mis à la disposition des médias et signalés comme tels ne sont pas soumis à ces dispositions. Certaines pages peuvent aussi contenir des photos et des textes soumis au droit d’auteur de tiers.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Suisse.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.1 Dispositions générales
Si une disposition de ces CGV et/ou d’un accord annexe s’avère partiellement ou entièrement inopérante, la validité des autres directives reste inchangée. Clinicdom et le client s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition inopérante par la disposition valable qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition inopérante. Il en est de même d’éventuelles lacunes dans le contrat.
Les contrats conclus avec Clinicdom relèvent exclusivement du droit matériel suisse, à l’exclusion du droit privé international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents.
Les présentes CGV et l’ensemble des rapports contractuels entre le client et ClinicDom sont soumises au droit Suisse. Le tribunal du canton de fribourg est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs aux présentes CGV, aux confirmations de commande et aux contrats.
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